NSIA PREVOYANCE DECES

NSIA PREVOYANCE DECES est un contrat individuel qui a pour objet le paiement d’un capital garanti en cas de décès quel qu’en soit la cause ou en cas d’invalidité absolue et définitive de l’assuré(e) avant le terme du contrat.

1. Garanties de base :

Si l’Assuré principal décède avant le terme du contrat, il est reversé à son (ses) bénéficiaire(s) désigné(s), le capital garanti, tel qu’indiqué aux conditions particulières, le décès consécutif à un accident étant garanti dans l’immédiat.

Si l’Assuré principal est vivant au terme du contrat, aucune prestation ne lui est reversée conformément aux dispositions de l’article 77 du Code CIMA qui stipulent que ce contrat ne dispose pas de valeur de rachat.

Sont exclus, les risques de décès tels que définis aux articles 66 et 94 du Code CIMA.

2. Garanties Optionnelles :

• Décès accidentel : a pour objet le paiement d’un capital supplémentaire égal au capital de base en cas de décès consécutif à un accident; ce qui équivaut au doublement du capital Décès.
• Invalidité Permanente Partielle : a pour objet le paiement d’un capital réductible en fonction du barème de référence, en cas d’Invalidité permanente partielle de l’assuré consécutive à un accident.
• Frais funéraire : a pour objet le paiement d’une indemnité funéraire en cas de décès d’un membre de la famille nucléaire de l’Assuré principal. (Voir Article 13 des conditions générales).

Sont exclus, les risques de décès tels que définis à l’article 16 du présent contrat.

Si l’Assuré est vivant au terme du contrat, aucune prestation ne lui est reversée conformément aux dispositions de l’article 77 du Code CIMA qui stipule que ce contrat ne dispose pas de valeur de rachat.

La prime est déterminée à la souscription en fonction de l’âge de l’Assuré, du capital souscrit et de la durée de couverture. Elle peut éventuellement faire l’objet d’une majoration après analyse du questionnaire médical rempli par l’assuré(e) à la souscription. Les primes sont payables annuellement ou en une fraction unique. Elles sont payables par prélèvement sur salaire, virement bancaire, par chèque ou en espèces.

Le souscripteur peut renoncer au contrat dans le délai de 30 jours suivant le paiement de la première cotisation par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen faisant foi de la réception (Code CIMA : article 65 alinéa 1er). Il lui sera remboursé les cotisations versées déduction faite des frais de dossier dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du courrier par NSIA Vie ASSURANCES.

Le Souscripteur peut en toute liberté mettre fin au contrat en contrepartie de l’annulation de tous les engagements de NSIA Vie ASSURANCES vis-à-vis des parties prenantes à la date anniversaire du contrat. Toutefois, les garanties demeurent jusqu’à la date de fin d’effet du contrat. La résiliation prendra donc effet à la date anniversaire du contrat.

En cas de paiement de prime unique, la résiliation met fin au contrat et la portion de prime non courue est reversée à l’assuré.

Conformément aux dispositions de l’article 77 du Code CIMA, ce contrat n’ayant aucune valeur de rachat, il ne peut faire l’objet d’une avance, d’un rachat partiel ou d’une réduction.

Quelles pièces fournir pour le règlement du capital garanti en cas de décès toutes causes ?

• le formulaire de déclaration de sinistre fourni par NSIA Vie ASSURANCES et dûment rempli ;
• L’original des Conditions Générales et Particulières du contrat (à défaut une déclaration de perte) ;
• un extrait d’acte de naissance de l’Assuré principal avec éventuellement la mention du décès ;
• l’acte de décès ;
• le certificat de genre de mort et si nécessaire un rapport médical détaillé établi par le médecin ayant constaté le décès ;
• le rapport de police ou de gendarmerie si le décès est consécutif à un accident ;
• l’acte de d’hérédité pour la désignation des ayants droit, en l’absence de bénéficiaire(s) désigné(s) ;
• les actes de naissance des Bénéficiaires ;
• les certificats d’administration légale des Bénéficiaires mineurs.

Et en cas d’invalidité Absolue et Définitive de l’Assuré ?

Est considérée comme en état d’invalidité absolue et définitive, l’état qui rend l’assuré inapte à tout travail, définitivement incapable de se livrer à la moindre activité susceptible de lui procurer un revenu et est dans l’obligation de recourir à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

• Déclaration du sinistre pouvant engendrer l’Invalidité Absolue et Définitive
• Questionnaire médical à remplir par le médecin traitant

Si l’Invalidité Absolue et Définitive est la conséquence d’un accident, NSIA Vie ASSURANCES paie le capital convenu au terme d’un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de l’établissement de la preuve de l’Invalidité Absolue et Définitive de l’assuré principal.

Si l’Invalidité Absolue et Définitive est la conséquence d’une maladie, NSIA Vie ASSURANCES paie le capital convenu, au terme d’un délai d’un an suivant la date de l’établissement de la preuve de l’Invalidité Absolue et Définitive, à condition, toutefois, qu’au terme de ce délai l’Assuré soit toujours vivant et continue d’être présumé définitivement incapable de se livrer à un travail quelconque lui procurant gain ou profit.

• Décès ou d’Invalidité Absolue et Définitive de l’assuré.
• Survenance de la date d’échéance indiquée sur le contrat.
• Défaut de paiement 40 jours après envoi d’une mise en demeure.